Archive for the ‘Enquête temps de parole TV et Elections’ Category

Demande d’annulation des élections Européennes 2009:

février 13, 2010

Réponse du Conseil d’Etat:

En juin 2009, par lettre recommandé adressée au Conseil d’état, j’ai demandé l’annulation des élections européennes en raison de la sur-représentation de Daniel Cohn Bendit dans les médias, circonstance en mesure d’influencer le vote des électeurs    :Antidragon,  demande  d’ annulation des elections europeennes 2009

Le 12 janvier 2010 le conseil d’état a fait la réponse suivante par lettre en AR, page 2 :

CONSEIL D’ETAT

Section du contentieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE PRESIDENT DE LA 9em SOUS-SECTION DE LA SECTION  DU CONTENTIEUX  (sic)

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil D’Etat, présenté par M.Untel, demeurant …adresse….;  M.Untel demande au Conseil D’Etat d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l’élection des représentants au parlement européen;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de justice administrative;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative: « Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (…)7°) Rejeter après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien fondé ;

Considérant que les allégations de Mr Untel, selon lesquelles la liste « Europe Ecologie » avait fait l’objet d’un traitement de faveur du fait d’une méconnaissance par les sociétés de télévision de leurs obligations relatives à l’expression pluraliste des courants d’opinion, ne sont pas assorties des précisions permettant d’en établir le bien fondé; que, par suite, la protestation de Mr Untel ne peut qu’être rejetée.
ORDONNE :
Article 1; La requête de Mr Untel est rejetée.
Article 2: la présente ordonnance sera notifiée à Mr Untel.

Fait à paris , le 17 décembre 2009

Signé : Jean-Pierre Jouguelet

****************************

Il semble que le CSA, sous la pression du Conseil d’Etat, ait changé les règles. Le rapport du CSA sur les temps de parole étaient communiqué une fois par an au grand public, en mars ou avril, alors que les temps de parole pour l’été 2009 sont déjà  accessibles sur le site du CSA.

En ce qui concerne Cohn Bendit, il n’est pas possible de prouver qu’il ait bénéficié d’un traitement de faveur dans les médias, car malgré la création du parti Europe Ecologie fin 2008, il semble qu’il ne commence à exister qu’en juin 2009 pour le CSA :

http://www.csa.fr/upload/pluralisme/temps_parole_tv_mai_09.pdf

Et regardez en juin :

http://www.csa.fr/upload/pluralisme/temps_parole_tv_juin_09.pdf

On ne peut donc rien prouver !

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2 – Suivi de la demande d’annulation des élections Européennes 2009 :

juin 29, 2009

La réponse du CONSEIL D’ETAT :

Section du contentieux

A Monsieur xxxxx

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ACCUSE DE RECEPTION DE LA REQUETE

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R. 413-6 du code de justice administrative. J’ai l’honneur de vous certifier que le pourvoi dont l’objet est brièvement rappelé ci-dessous a été enregistré sous le numéro cité en référence au greffe du Secrétariat de la Section du Contentieux le 24/06/2009.

Requête par laquelle monsieur xxxxx demande au conseil d’état d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l’élection des représentants au parlement européen.

Il vous appartient jusqu’à l’issue de la procédure, d’informer le Conseil d’état de vos changements d’adresse.

Le numéro xxxxxx devra être obligatoirement rappelé sur toutes les pièces correspondantes relatives à cette affaire.

Ce dossier est accessible sur le site internet : http://sagace.conseil-etat.fr à l’aide des codes d’accès suivants : identifiant xxxxx, mot de passe : xxxxx

J’attire votre attention sur le fait que si un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation se constitue pour vous représenter, ces codes seront désactivés et seul cet avocat aura accès au dossier.

Je vous prie de bien vouloir recevoir , Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le secrétaire de la ix° sous-section.

*************************

Donc apparemment ma demande d’annulation des élections est valide et a bien été enregistrée par le conseil d’état.

Maintenant je ne connais pas la suite et je ne connais pas les implications de la dernière phrase.

Suivit de la demande d’annulation des élections européennes 2009.

juin 28, 2009

Reçut le 25-06-2009, l’accusé de reception du conseil d’Etat, avec un beau tampon sur l’AR : «CONSEIL D’ ETAT»

Temps de parole du Front National en 2008

juin 27, 2009

SOURCE :https://antidragon.wordpress.com/2009/06/14/allez-voir-les-temps-de-parole/puis :http://www.csa.fr/infos/controle/television_pluralisme_accueil.phpPuis :http://www.csa.fr/infos/controle/television_pluralisme_detail.php

Temps de parole du Front National sur France2  comparé à celui du Parti Socialiste sur France2

France2 / FN


France2 / PS

Jan 2008

8 mn 14 s

1 H 31 mn 32 s

Fev 2008

4 mn 56 s

1h 02 mn 45 s

Mars 2008

35 s

52 mn 59 s

Avril 2008

2 mn 02 s

1 h 17 mn 37 s

Mai 2008

2 mn 11 s

1 h 13 mn 19 s

Juin 2008

14 s

51 mn 58 s

Juillet 2008

19 s

58 mn 42 s

Aout 2008

13 s

51 mn 57 s

Septembre 2008

3 mn 46 s

41 mn 42 s

Octobre 2008

—-

51 mn 10 s

Novembre 2008

2 h 28 mn 46 s

Décembre 2008

7 mn 54 s

40 mn 46 s

Totaux

30 mn 24 s

13 h 23 mn 13 s

Exemple de tableau fourni par le CSA.

juin 27, 2009

Mesure des temps de parole par le CSA cliquez sur le lien:

jt_decembre_08.pdf (Objet application/pdf).

DEMANDE D ANNULATION DES ELECTIONS EUROPEENNES 2009

juin 22, 2009

La lettre suivante est partie aujourd’hui, en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

1, place du Palais-Royal – 75100 Paris 01 SP

*****************************************************

Prénom Nom                                             Lieu et date 20 Juin 2009

Adresse

Ville

Tel

Demande d’annulation des élections européennes

A Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande d’annulation des élections Européennes du 7 Juin pour les raisons ci-dessous :

Considérant que la pluralité politique assuré par la « Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986 » ; vérifiée par la mesure des temps de parole des candidats par le CSA, n’a pas été respecté par les chaînes de Télévision : TF1, France 2, France 3 ;  principales chaînes d’information au vue des sondages audimat ; Que Daniel Cohn Bendit a bénéficié de la part de toutes ces chaînes, ou de l’une d’elles particulièrement, d’un traitement de faveur consistant dans des invitations à s’exprimer sur ces chaînes au cours de l’année 2009 ; Que ces invitations furent nombreuses et répétées.

Considérant donc, que le temps de parole accordé à Daniel Cohn Bendit fut en dehors de toute proportion vis-à-vis de son poids électoral passé ; Que l’écologie ne saurait être le domaine réservé d’un parti politique unique ;  Que son temps de parole AVANT le début de la campagne électorale fut excessif ; Que ceci a été de nature à influencer l’opinion publique, Qu’en conséquence ces manœuvres ont été de nature à fausser le résultat des élections, et ont permis au parti Europe Ecologie d’obtenir 16.2 % des suffrages :

Je demande donc l’annulation des élections Européennes pour non-respect du pluralisme et des temps de parole dans les médias cités.

Etant un particulier,  je ne dispose donc pas des relevés des temps de parole 2009 des diverses tendances politiques. Le CSA, comme vous le savez, ne met pas ces relevés à disposition du grand public, mais cette  circonstance ne peut être invoquée par le conseil d’état pour refuser d’examiner cette demande d’annulation.

Néanmoins, pour justifier ma demande, je m’appuie sur l’opinion générale, il est de notoriété publique que Daniel Cohn Bendit eut porte ouverte dans les médias au cours de l’année 2009.

Cette lettre est consultable dès à présent sur Internet afin de servir le Droit.

En espérant que le conseil d’état dans sa considération du bien public et  son respect de la démocratie telle que la définit la Déclaration des Droits de l’Homme, voudra bien prendre en compte ma demande et lui donner une suite. Je le prie de croire en mes sentiments distingués.

Nom et signature

Fait en trois exemplaires, plus une photocopie.

Les textes de loi  qui n’ont été respecté :

–  Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2 ; modifié par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 »  article 2 ; 55 ; 56

–  La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) » Articles 13 ; 16 ; 43

– La décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986

– La décision du conseil constitutionnel n° 2000 – 433DC du 27 Juillet 2000, loi modifiant la loi N° 86-107 du 30 Septembre 1986

***********************

Documents joints pour appuyer ma demande, les références des textes de lois concernant les temps de parole et leur respect :

Les passages importants sont en gras :

En page 3 : La Loi N° 86-1067

Page 4 : La décision du conseil constitutionnel n° 2000 – 433DC

En page 5 et 6 : les textes du CSA sur son site.

En page 7 : Le cahier des charge de France 2

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page 3

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version consolidée au 14 juin 2009

Article 13 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 – art. 108 JORF 10 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes.

Article 16 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 – art. 32 JORF 10 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l’article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l’objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Article 43-11 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 – art. 4
Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 – art. 5

Elles (Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45) assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

**************************************************

 page 4

Décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2000 – 433DC du 27 Juillet 2000, loi modifiant la loi N° 86-107 du 30 Septembre 1986 ; Extrait :

[9. Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive],« L’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la DDH soient à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent y substituer leur propres décisions. » [ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché.]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-433-dc/decision-n-2000-433-dc-du-27-juillet-2000.452.html

**********************************************

Page 5

Déclarations du CSA lui-même accessible sur son site :

CSA ; textes juridiques  :

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=8546

Le principe de référence adopté par le CSA pour l’évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias

Le Conseil constitutionnel (1) a d’ailleurs souligné, rappelant la valeur constitutionnelle de ce principe : “Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie,

(1) Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986

Pluralisme externe et pluralisme interne

Celle (l’expression)  du pluralisme interne veut qu’un opérateur assure au sein de ses programmes l’équilibre et la diversité des points de vue et opinions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme.

Le Conseil (CSA) a jugé qu’une approche quantitative, mesurée notamment par les temps d’intervention, est nécessaire et permet de rendre compte de l’accès à l’antenne des personnalités politiques.

page 6

Pluralisme de l’information :

http://www.csa.fr/infos/controle/television_pluralisme_accueil.php

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission, de par la loi sur l’audiovisuel, de garantir le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Le pluralisme interne s’impose aux télévisions et veut que l’équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d’antenne des personnalités politiques, le Conseil vérifie, tout au long de l’année, l’application par TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6 du principe de référence adopté en janvier 2000.

Le Conseil établit mensuellement, par un visionnage spécifique, un relevé des temps de parole des personnalités politiques sur l’ensemble des programmes (journaux, magazines d’information, autres émissions du programme où les interventions sont plus ponctuelles). Afin de lisser les effets purement conjoncturels, les temps d’intervention sont également analysés dans une perspective trimestrielle, sous forme de « trimestre glissant ».

Ces relevés sont transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des partis représentés au Parlement.

***

Note :  Conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques.

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page 7

Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2

Modifié par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002

OBLIGATIONS GENERALES ET DEONTOLOGIQUES

Article 2 :

Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française.

La société s’interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur.

CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS

DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES

Article 55 :

La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au Ministre chargé de la Communication et au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un rapport sur l’exécution du présent cahier des missions et des charges.

Article 56 :

La société communique au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s’assurer qu’elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des missions et des charges.

A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.

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Informations complémentaires:

https://antidragon.wordpress.com/category/enquete-temps-de-parole-tv-et-elections/

https://antidragon.wordpress.com/category/les-medias-et-lopinion-publique/

Les personnes qui pensent que les médias ont un rôle politique trop important peuvent faire une copie de cette lettre et l’envoyer dans les mêmes conditions, le coût est de 5 euros.

Les pouvoirs public et le contrôle des médias

juin 21, 2009

Les différentes sources :

Conseil d’état

http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml

le Conseil supérieur d l’audiovisuel :

http://www.csa.fr/

Recommandation du 7 novembre 2006 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle:

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=120409

Textes de lois :

http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

http://www.palais-bourbon.fr/13/projets/pl1209.asp

le pluralisme dans la Jurisprudence du conseil constitutionnel :

http://forumeurs.free.fr/jp/cc270700normes_ref.html

Divers :

http://www.educasources.education.fr/selecthema.asp?ID=88029

Commission nationale des compte de compagnes et des financement politique :

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=620

Enquête sur les temps de parole politique et les médias

juin 14, 2009

Temps de parole médias pour Novembre 2008 :

http://www.csa.fr/upload/pluralisme/jt_novembre_08.pdf

France  2

Pour le FN :               00 Mn 00 s

Pour les verts :        03 Mn  51 s

Pour la LCR :           08 Mn 06 s

Pour le PC :            06 Mn 14 s

Pour le PS :      2 H 28 Mn 46 s

Pour l’ UMP :          28 Mn 36 s

Gouvernement1H 07 Mn 40 s

*

France 3

Pour le FN :              00 Mn 14 s

Pour les verts :       09 Mn 36 s

Pour la LCR :        00 Mn 32 s

Pour le PC :           06 Mn  14 s

Pour le PS :    2 H 08 Mn  42 s

Pour l’ UMP :       34 Mn 46 s

Gouvernement :    55 Mn 49 s

Les temps de parole des autres partis sont faibles :  une minute ou moins.

Le Parti Socialiste a quasiment monopoliser la parole sur i-télé; BFM et LCI

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***********

ARTICLE PLUS BAS :

 » Le Conseil (CSA)  établit mensuellement, par un visionnage spécifique, un relevé des temps de parole des personnalités politiques sur l’ensemble des programmes.  » […]

Ces relevés sont transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des partis représentés au Parlement.  »

***

Voici le problème :

Il n’y a pas de relevé des temps de parole des hommes politiques disponible pour le public pour l’année 2009.

Ces relevés des temps de parole sont transmis aux responsables des partis représentés au Parlement.

Si donc vous n’avez pas de représentant au parlement, vous n’avez pas accès à ces documents. Or le front national n’est pas représenté au parlement.

Pour faire annuler les élections européennes, il faut prouver auprès du conseil d’état (voir plus bas) que Daniel Cohn Bendit a bénéficier d’un traitement de faveur sur France Télévision en  2009.

Lorsque ces temps de parole seront disponible pour le public, le délai d’annulation des Européennes sera déchu, forclos.

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WIKIPEDIA

Le FN au parlement

L’article se trouve plus bas.

 » En effet, l’État français verse une dotation à tous les partis politiques fixée suivant le nombre d’élus appartenant au parti, établie à 50 % sur le nombre de suffrages réalisés, et à 50 % sur le nombre de parlementaires (aucun dans le cas du FN) affiliés au parti politique en question. « 

***

Cette enquête est à confirmer !

***

les relevés du CSA :

 » Mais, si le CSA mesure à la seconde près chaque intervention politique et peut donc « apprécier les résultats quantitatifs avec finesse et précision » [3], il est plutôt avare de chiffres. Seules sont communiquées, une fois l’an, des statistiques très agrégées : par année, par chaîne et par type de programme.  »

http://www.acrimed.org/article2647.html

***

les temps de parole passés :

Sur cette page en bas, recherchez les temps de parole par année en dehors des périodes électorales:

http://www.csa.fr/infos/controle/television_pluralisme_accueil.php


Le FN et le parlement

juin 14, 2009

WIKIPEDIA

Un effet important de la faible représentation du FN dans les instances élues est que la dotation financière allouée au FN est la moitié de ce qu’elle serait si les scrutins étaient proportionnels. En effet, l’État français verse une dotation à tous les partis politiques fixée suivant le nombre d’élus appartenant au parti, établie à 50 % sur le nombre de suffrages réalisés, et à 50 % sur le nombre de parlementaires (aucun dans le cas du FN) affiliés au parti politique en question. Le FN percevra ainsi au titre de l’année 2007 un financement public de 4 579 545,86 €, sur la seule première fraction de l’aide publique (décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007). Cette absence de représentation parlementaire permet aussi au président de la République de ne pas tenir compte de l’opinion des électeurs du FN. Ainsi Jacques Chirac, contrairement à son successeur Nicolas Sarkozy, avait pris l’habitude de consulter uniquement les représentants des partis représentés au Parlement français (Assemblée nationale et Sénat), même lorsqu’il s’agit de l’Union européenne.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Front_national_(parti_fran%C3%A7ais)

Le pluralisme politique dans les médias

juin 14, 2009

Le principe de référence adopté par le CSA pour l’évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias

Date de publication sur le site : 1 mars 2000
Assemblée plénière du 8 février 2000

Pluralisme et liberté de communication
« La communication audiovisuelle est libre« . Tel est le principe affirmé à l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce même article fixe un cadre et des limites à l’exercice de la liberté de communication.
Figure ainsi le respect « du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » auquel l’instance de régulation est chargée de veiller. Ce principe est à considérer comme une garantie du plein exercice de la liberté de communiquer.
Le Conseil constitutionnel (1) l’a d’ailleurs souligné, rappelant la valeur constitutionnelle de ce principe : « Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie, que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive l’objectif à réaliser est que des auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre de destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché« .

Pluralisme externe et pluralisme interne
Le principe de pluralisme peut revêtir deux aspects.
L’expression du pluralisme externe est fondée sur la diversité des opérateurs, elle-même assurée par le CSA lors de l’attribution des fréquences et par les règles relatives à la concentration propres au secteur.
Celle du pluralisme interne veut qu’un opérateur assure au sein de ses programmes l’équilibre et la diversité des points de vue et opinions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme. Reste que ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n’ont très précisément défini les contours concrets du pluralisme interne dont ils ont entendu garantir le respect, ni les moyens pour l’appréhender. Le législateur a ainsi donné une marge d’appréciation substantielle à l’organe de régulation, sous le contrôle du juge.

*Le CSA et le pluralisme interne
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel intervient sur le respect du principe de pluralisme de deux manières (2) :
– son attention est régulièrement appelée par des personnalités politiques, des associations, des téléspectateurs, sur des cas particuliers qui l’amènent à apprécier, dans une émission donnée, le respect du principe de pluralisme des points de vue qu’ils soient ou non politiques. Le traitement de ces saisines revêt une importance toute particulière dans la mission dévolue au Conseil. Il s’assure ainsi de l’exigence de rendre compte du débat public de manière complète et équitable ;

– le Conseil définit et fait connaître la manière dont il apprécie le respect du pluralisme et les méthodes de suivi dont il se dote pour y veiller.
Au sein « des courants de pensée et d’opinion« , le pluralisme politique a une place particulière : la démocratie repose sur l’exercice du suffrage universel auquel « concourent les partis et groupements politiques« , tel qu’il est inscrit dans la Constitution.
L’importance que revêt le pluralisme politique a conduit les instances de régulation successives à s’appuyer sur une référence quantitative préexistante : la règle dite des trois tiers, c’est-à-dire un tiers de temps de parole pour le gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, un tiers pour l’opposition parlementaire.
Conscient du caractère rigide et réducteur de cette unique référence arithmétique, le Conseil s’est penché ces derniers mois sur la définition de nouvelles modalités d’évaluation du pluralisme, en procédant à des auditions de formations politiques et de responsables des chaînes.
Au terme de cette réflexion, le Conseil a jugé qu’une approche quantitative, mesurée notamment par les temps d’intervention, est nécessaire et permet de rendre compte de l’accès à l’antenne des personnalités politiques. Pour autant la dimension qualitative dans l’appréciation du pluralisme ne saurait être niée. Son évaluation est toutefois difficile et comporte par nature une part de subjectivité.

**

Le principe de référence
Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.

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Le temps d’antenne
Pour les sujets, notamment politiques, économiques ou sociaux, contribuant à la formation de l’opinion, le Conseil relève désormais le temps d’antenne. Par temps d’antenne, il faut entendre la totalité du temps consacré au sujet : plateau, reportages, interventions. Cet indicateur permet d’appréhender le poids d’un sujet dans l’actualité, ce dont les seuls temps de parole ne peuvent rendre compte.

Les temps de parole
On entend par temps de parole, le seul temps pendant lequel une personnalité s’exprime.

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=8546

Cahiers des missions et des charges des chaînes publiques

juin 14, 2009

Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 (JO-18/09/94-p.13378)

A N N E X E  1
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 2

CHAPITRE PREMIER
OBLIGATIONS GENERALES ET DEONTOLOGIQUES

Article 2
Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
La société s’interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur.

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=9246

Ce sont les règles déontologiques que France télévision doit appliquer, ces règles ne sont pas respectées, la nullité des programmes en témoigne.


CSA – Pluralisme de l’information

juin 14, 2009

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission, de par la loi sur l’audiovisuel, de garantir le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Le pluralisme interne s’impose aux télévisions et veut que l’équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d’antenne des personnalités politiques, le Conseil vérifie, tout au long de l’année, l’application par TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6 du principe de référence adopté en janvier 2000.

Ce principe dispose que les chaînes doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, elles doivent veiller à assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.

Sauf exception justifiée par l’actualité, le temps d’intervention des personnalités de l’opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d’intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire.

Le Conseil établit mensuellement, par un visionnage spécifique, un relevé des temps de parole des personnalités politiques sur l’ensemble des programmes (journaux, magazines d’information, autres émissions du programme où les interventions sont plus ponctuelles). Afin de lisser les effets purement conjoncturels, les temps d’intervention sont également analysés dans une perspective trimestrielle, sous forme de « trimestre glissant ».

Ces relevés sont transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des partis représentés au Parlement.

En cas de manquement constaté au respect du principe de référence, le CSA alerte par courrier le président de la chaîne concernée, afin qu’il soit procédé au rééquilibrage nécessaire.

Le 18 juillet 2006, le Conseil a décidé d’engager une concertation avec l’ensemble des formations politiques sur la question d’une éventuelle révision des modalités d’appréciation du pluralisme sur les antennes. Un document de réflexion sur le sujet leur a été adressé afin de recueillir leurs observations écrites et de procéder à l’audition de certaines d’entre elles à la rentrée 2006.

viaCSA – Pluralisme de l’information.

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

juin 14, 2009

Communiqués de presse

Bilan de la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen

Date de publication sur le site : 10 juin 2009

Communiqué du 10 juin 2009 tvradiocable

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni le 9 juin 2009, a examiné les relevés des temps de parole et temps d’antenne des partis et groupements politiques durant la période précédant l’élection des représentants au Parlement européen.

Pour la plupart des chaînes soumises à sa recommandation du 24 mars 2009, ces relevés font ressortir une augmentation sensible des temps consacrés au traitement de l’actualité électorale. Les règles fixées dans cette recommandation ont été globalement respectées, les rééquilibrages nécessaires ayant été effectués à la suite des interventions auxquelles le Conseil a procédé à la mi-mai.

Le Conseil souligne que certains médias ont eu des approches novatrices pour une meilleure appréhension des problématiques européennes. Il considère que, sans attendre la prochaine échéance électorale, les télévisions et les radios doivent s’efforcer d’élargir encore l’exposition des thèmes européens.

Les 128 émissions de la campagne officielle radiotélévisée ont rassemblé une audience sensiblement supérieure à celle qui avait été constatée en 2004. Selon les jours, elles ont recueilli une part d’audience comprise entre 29,3 et 20,1%.

S’agissant du documentaire Home, qui a été diffusé lors de la Journée mondiale de l’environnement dans plus de 130 pays, comme cela avait été décidé il y a près de deux ans, le Conseil considère qu’en raison de l’objet et de la teneur de cette oeuvre, sa diffusion n’a pas porté atteinte au principe du pluralisme ni à l’exigence d’équité qui s’impose aux médias audiovisuels en période électorale.

viaCSA – Communiqués de presse – Bilan de la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.


Pour faire annuler l’éection, il faut démontrer au conseil d’état que des lois ont été transgressées et citer les références des textes de loi.

Pendant la campagne électorale elle-même, il n’y a pas eu d’illégalité commise, c’est avant le début de la campagne, que la présence constante de Cohn Bendit a influencer les votes des Français.

Existe-t-il un texte de loi qui réglemente cela ?

Comment saisir correctememnt le juge administratif ?

juin 14, 2009

But : Annulation élection

Comment rédiger votre requête ?

Des règles de forme simples… mais un contenu précis

Des règles de forme simples…

  • Votre requête doit être rédigée en langue française ; vous pouvez la rédiger sur papier libre. Si vous ne pouvez la dactylographier, veillez à ce qu’elle soit parfaitement lisible.
  • Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse, et vous devez signer votre requête.
  • Si vous attaquez plusieurs décisions ou jugements, vous devez en principe former une requête distincte contre chaque décision ou jugement.
  • Si la requête est collective, c’est-à-dire présentée par plusieurs personnes, l’une d’entre elles doit être désignée comme mandataire commun du groupe requérant, qui sera l’interlocuteur de la juridiction.
  • Présentez votre requête sous la forme la plus claire possible, en distinguant bien les circonstances de fait, de vos moyens et de vos conclusions.
  • Pour un recours en appel, vous devez indiquer clairement ce que vous demandez : annulation ou modification du jugement.

…mais un contenu précis

Votre requête doit être motivée : elle doit contenir un exposé des faits, et une argumentation juridique à l’appui de votre demande.

Vous devez :

  • exposer clairement et avec précision les circonstances des faits ;
  • exposer vos moyens, c’est-à-dire les raisons que vous invoquez pour justifier votre bon droit : ne vous bornez pas à affirmer tel ou tel moyen, mais efforcez-vous de convaincre le juge administratif du bien-fondé de ceux que vous invoquez en produisant, si possible, tout élément de justification ;
  • énoncer clairement vos conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez au juge administratif ;
  • si vous demandez des dommages-intérêts, vous devez en indiquer le montant.
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Annulation d’une décision : comment faire valoir des moyens de droit ?

A l’appui de votre demande d’annulation, vous devez faire valoir des moyens de droit, ou moyens de légalité, c’est à dire les raisons pour lesquelles, selon vous, la décision est illégale et doit donc être annulée.

Il existe deux catégories de moyens de légalité : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.

Les moyens de légalité externe

Vous pouvez contester la façon dont a été prise la décision attaquée, en faisant valoir :

  • que l’auteur de la décision n’était pas celui qui devait la prendre : elle a été prise par une autorité juridiquement incompétente;
  • que telle procédure ou telle formalité n’a pas été respectée lors de l’élaboration ou l’édiction de la décision : la décision a été prise à la suite d’une procédure irrégulière.

Les moyens de légalité interne

Vous pouvez contester le contenu même de la décision attaquée, en faisant valoir, par exemple :

  • que la décision en cause méconnaît tel traité international, telle disposition de la Constitution, telle loi, tel règlement, etc. : vous devez dire en quoi consiste cette méconnaissance ;
  • que la loi ou le règlement sur lequel s’appuie la décision n’est pas applicable au cas concerné ou aux personnes visées, ou que cette loi ou ce règlement n’était pas (ou plus) en vigueur à la date de la décision ;
  • que les motifs réels ou supposés de l’administration sont erronés ou inexacts, etc..
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Demande d’indemnité : comment démontrer que vous avez subi un préjudice ?

Si vous estimez que l’administration vous a causé un préjudice, il vous appartient de fournir au juge administratif tous les éléments, sous forme de documents écrits, permettant d’établir la responsabilité de l’administration dans le préjudice, et d’apprécier le bien-fondé de votre demande, soit plus précisément :

  • la faute ou, plus généralement, le fait qui est à l’origine, selon vous, de votre préjudice;
  • l’existence et l’étendue du ou des dommages dont vous êtes réellement victime ;
  • les éléments de preuve que vous pouvez produire à l’appui de votre requête (attestations, certificats médicaux, factures, photographies, constats d’huissier, etc.).

Si vous estimez que les éléments en votre possession sont insuffisants, vous pouvez demander au juge qu’il prononce une mesure d’instruction.

Comment rédiger correctement votre demande d’indemnité ?

Votre demande devant tendre à la condamnation d’une collectivité publique au paiement d’une indemnité, veillez à bien diriger votre requête contre la collectivité publique, selon vous, responsable : Etat, commune, hôpital public, etc..

Si vous estimez avoir subi plusieurs préjudices, vous devez individualiser chaque préjudice, justifier (par tous documents) son existence et indiquer son montant.

Si vous souhaitez obtenir les intérêts de la somme qui sera éventuellement mise à la charge de la collectivité publique, vous devez les demander expressément dans votre requête.

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Les pièces jointes

Quelles pièces joindre à la requête ?

Vous devez joindre des copies de votre requête (doubles ou photocopies), signées et certifiées conformes par vous ; ainsi que de toutes les pièces ou documents que vous produisez, à l’appui de cette requête. Soit :

  • un nombre égal de copies à celui des parties au procès, augmenté de deux ;
  • il vous est conseillé de conserver une copie de votre requête.

Si vous demandez l’annulation d’une décision, vous devez obligatoirement joindre cette décision à votre requête.

Si vous avez adressé une réclamation à l’administration (demande préalable d’indemnité ou recours administratif), joignez une copie de cette réclamation et la justification de son dépôt (accusé de réception d’une lettre recommandée, par exemple).

  • En matière d’urbanisme, vous devez produire les documents permettant d’établir que avez notifié votre recours aux personnes intéressées.
  • Pour un recours en appel vous devez impérativement joindre le jugement que vous contestez.
  • Vous pouvez également joindre toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire.

Si vous joignez à votre requête (et à vos mémoires ultérieurs) des pièces ou des documents, vous devez impérativement en établir simultanément un inventaire détaillé.

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc04.shtml

Le Conseil d’Etat – Les délais

juin 14, 2009

Les délais

Le délai fixé pour un recours est en principe de deux mois à compter de la date où a été notifiée la décision que vous contestez ; ou, pour un appel, à compter de la date où le jugement du tribunal administratif vous a été notifié.

viaLe Conseil d’Etat – Les délais.

Peut-être faut-il attendre la validation des élections avant de déposer une demande d’annulation ?

Le Conseil d’Etat – Principes généraux

juin 14, 2009

titre : Comment saisir correctement le juge administratif ?

Vous devez diriger votre requête contre une décision de l’administration et uniquement contre une décision.

Quel que soit son objet – annulation d’une décision ou indemnité en réparation d’un préjudice – vous devez diriger votre requête contre une décision de l’administration, faute de quoi votre requête sera jugée irrecevable et rejetée.

Vous ne pouvez pas contester des actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, renseignements, projets ou déclarations d’intention.

Cas où l’administration n’a pas pris de décision :

Si l’administration n’a pas encore pris de décision au sujet d’une irrégularité ou d’un préjudice dont vous vous estimez la victime, vous devez faire naître une décision en adressant à l’administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce que vous demandez et les règles de droit qui, selon vous, fondent votre demande. Si vous demandez des dommages-intérêts, cette demande doit être chiffrée.

Si l’administration rejette expressément votre demande, c’est cette décision expresse que vous devez attaquer.

Si l’administration ne vous répond pas, vous devez savoir que son silence fait naître au bout de deux mois, à compter de la réception de votre demande par l’administration, une décision implicite de rejet : c’est cette décision que vous devez alors contester devant le juge administratif.

viaLe Conseil d’Etat – Principes généraux.

Annulation élections

juin 14, 2009

Le Conseil d’Etat – Comment déposer votre requête ?

Comment saisir correctement le juge administratif ?

Comment déposer votre requête ?

Votre requête doit parvenir impérativement à la juridiction avant l’expiration du délai de recours.

Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Vous pouvez remettre directement votre requête au greffe du tribunal ou de la cour ou l’adresser, par voie postale, au siège du tribunal ou de la cour.

Conseil d’Etat

Vous pouvez directement déposer votre requête au greffe du Conseil ou l’adresser par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

1, place du Palais-Royal – 75100 Paris 01 SP

viaLe Conseil d’Etat – Comment déposer votre requête ?.

ANNULATION DES ELECTIONS EUROPEENNES

juin 14, 2009

Conseil d’État (France).

Fonction juridictionnelle

Le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques.

* Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décrets et les actes des organismes collégiaux à compétence nationale qui ont un impact sur les tribunaux administratifs, le contentieux des élections régionales et de l’élection des représentants français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République (recteur, préfet, ambassadeur…) sur la base de l’article 13 de la constitution.

viaConseil d’État (France) – Wikipédia.

Apparemment il serait de la compétence du conseil d’état d’annuler les élections européennes, mais on ne trouve pas les démarches à suivre sur Internet pour faire aboutir un recours.

Conseil détat à paris

Conseil d'état à paris