Archive for the ‘Contrôle des médias’ Category

Le CSA condamné par le conseil d’Etat

février 5, 2010

La colère noire de Sarkozy contre Chabot

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Le temps de parole politique au coeur de la discorde :

«Nicolas Sarkozy a également repris à son compte les griefs formulés par Xavier Bertrand à propos de la sous-représentation de la majorité présidentielle dans la répartition du temps de parole. Le leader de l’UMP avait, en effet, écrit une lettre à Patrick de Carolis afin de pointer du doigt le bilan annuel publié par le CSA début août. « La situation est particulièrement marquée sur France 2 où le temps de parole de la majorité représente 19,3 % du temps de parole politique, contre 33,5 % pour l’opposition », écrivait Xavier Bertrand, tout en incitant Patrick de Carolis à lui faire connaître les mesures de correction de ce déséquilibre. Manifestement, ce courrier n’a pas échappé à Nicolas Sarkozy. Toutefois, il convient de rappeler que la nouvelle règle de répartition du temps de parole (grosso modo, 50 % majorité, 50 % opposition) est en vigueur depuis le 1er septembre, suite à une condamnation du CSA par le Conseil d’État. Les règles du jeu ont changé… »

En effet le PS est bien surreprésenté dans les médias : Les temps de parole sur les chaînes TV, site du CSA

Nicolas Sarkozy a bien compris le fonctionnement des médias, il  espérait par une présence constante et compassionnelle, obtenir le même effet rassurant que la gauche en son temps; (Elisabeth Guigou en était la spécialiste) ; Si l’analyse était bonne, son coté « chien fou »  exaspérait, les sondages de suivi ne devaient pas être excellents, mais avec de bons conseillers tout serait devenu possible… si… les mêmes socialistes, connaissant la manoeuvre, ne s’étaient empressés de faire interdire les interventions présidentielles, en exigeant l’incorporation des interventions du président dans le décompte des temps de parole de la majorité. Cette demande des socialistes ( le décompte des temps de parole du présidant) fut d’abord refusée par le CSA, puis imposée par le Conseil d’Etat  :

« Le Conseil d’Etat a annulé le refus du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de prendre en compte le temps de parole du président, mercredi 8 avril, renvoyant au CSA la responsabilité de fixer de nouvelles règles de décomptage »  Article du Monde

Voir la Décision du Conseil d’Etat, site Wiki

« La décision a été saluée par les socialistes, à l’origine de sa saisine. Le député PS Arnaud Montebourg estime par exemple que c’est « une grande victoire » que le chef de l’Etat soit « considéré maintenant comme un membre banal de son gouvernement ». « Nous allons pouvoir être enfin audibles parce qu’on va avoir du temps d’antenne qu’on n’arrivait pas à avoir », a-t-il ajouté. »  Article du Monde

« L’ancien premier secrétaire socialiste, François Hollande, a salué un arrêt qui « rappelle les principes du pluralisme et condamne l’interprétation qu’avait faite de ces principes le Conseil supérieur de l’audiovisuel » Article du Monde

Dans ces conditions, on comprend la colère de Nicolas Sarkozy, qui, d’un coté se voit interdit d’antenne par ses adversaires socialistes, et de l’autre,  voit ses mêmes adversaires bénéficier d’un privilège de temps d’antenne, tout en prétendant le contraire.  Il est paradoxal de voir le CSA : la police de la TV,  condamné par l’autorité finale de la république !  Cette querelle CSA / Conseil d’Etat ne date pas d’aujourd’hui :

« Le Conseil d’État annule pour incompétence le communiqué par lequel le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel autorise l’accès à la publicité télévisée des sites internet des secteurs de la presse, la distribution, le cinéma et l’édition littéraire. » Déclaration du Conseil d’Etat

« Le Conseil d’État, sur la requête de la société TF1, a annulé six des vingt trois autorisations délivrées le 10 juin 2003 par le CSA aux éditeurs de services de télévision destinés à être diffusés par voie terrestre en mode numérique : il s’agit des autorisations attribuées aux sociétés MCM, Canal J, Sport +, I-Télévision, Ciné-Cinéma Câble et Planète Câble. »  Déclaration du conseil d’Etat

Le CSA a également été condamné pour refus d’accorder des autorisations à la radio Skyrock, celle-ci étant jugée vulgaire :  contraire aux bonnes moeurs :

Skyrock – le CSA condamné  à verser 100 000 euros a la station :

« A l’issue d’une procédure engagée par Skyrock contre le CSA, ce dernier vient d’être condamné par le Tribunal Administratif de Paris à verser 100 000 euros à la station dirigée par Pierre Bellanger. Skyrock reproche au CSA d’avoir rejeté à plusieurs reprises sa candidature sur plusieurs zones géographiques. »

«Le CSA a rejeté 55 fois nos candidatures et nous avons fait à chaque fois un recours en Conseil d’Etat, qui a cassé ses décisions. Mais malgré les arrêts du Conseil d’Etat, le CSA a renouvelé son refus de nous donner les fréquences », a-t-on détaillé au service juridique de Skyrock».  Article du matin; suisse

Comme on le voit, le CSA serait du coté de Sarkozy ( voir sa composition) alors que le Conseil d’Etat ferait respecter les principes; Mais il reste une inconnue, pourquoi le Conseil d’Etat ne condamne-t-il pas le CSA pour le non-respect de l’obligation de pluralité politique sur France TV ? Les preuves se trouvant sur le site du CSA lui-même ! Le parti socialiste bénéficie d’un privilège sur tous les médias, aux dépends de la droite. Le FN étant quasi banni de ce service public !

DEMANDE D ANNULATION DES ELECTIONS EUROPEENNES 2009

juin 22, 2009

La lettre suivante est partie aujourd’hui, en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

1, place du Palais-Royal – 75100 Paris 01 SP

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Prénom Nom                                             Lieu et date 20 Juin 2009

Adresse

Ville

Tel

Demande d’annulation des élections européennes

A Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande d’annulation des élections Européennes du 7 Juin pour les raisons ci-dessous :

Considérant que la pluralité politique assuré par la « Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986 » ; vérifiée par la mesure des temps de parole des candidats par le CSA, n’a pas été respecté par les chaînes de Télévision : TF1, France 2, France 3 ;  principales chaînes d’information au vue des sondages audimat ; Que Daniel Cohn Bendit a bénéficié de la part de toutes ces chaînes, ou de l’une d’elles particulièrement, d’un traitement de faveur consistant dans des invitations à s’exprimer sur ces chaînes au cours de l’année 2009 ; Que ces invitations furent nombreuses et répétées.

Considérant donc, que le temps de parole accordé à Daniel Cohn Bendit fut en dehors de toute proportion vis-à-vis de son poids électoral passé ; Que l’écologie ne saurait être le domaine réservé d’un parti politique unique ;  Que son temps de parole AVANT le début de la campagne électorale fut excessif ; Que ceci a été de nature à influencer l’opinion publique, Qu’en conséquence ces manœuvres ont été de nature à fausser le résultat des élections, et ont permis au parti Europe Ecologie d’obtenir 16.2 % des suffrages :

Je demande donc l’annulation des élections Européennes pour non-respect du pluralisme et des temps de parole dans les médias cités.

Etant un particulier,  je ne dispose donc pas des relevés des temps de parole 2009 des diverses tendances politiques. Le CSA, comme vous le savez, ne met pas ces relevés à disposition du grand public, mais cette  circonstance ne peut être invoquée par le conseil d’état pour refuser d’examiner cette demande d’annulation.

Néanmoins, pour justifier ma demande, je m’appuie sur l’opinion générale, il est de notoriété publique que Daniel Cohn Bendit eut porte ouverte dans les médias au cours de l’année 2009.

Cette lettre est consultable dès à présent sur Internet afin de servir le Droit.

En espérant que le conseil d’état dans sa considération du bien public et  son respect de la démocratie telle que la définit la Déclaration des Droits de l’Homme, voudra bien prendre en compte ma demande et lui donner une suite. Je le prie de croire en mes sentiments distingués.

Nom et signature

Fait en trois exemplaires, plus une photocopie.

Les textes de loi  qui n’ont été respecté :

–  Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2 ; modifié par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 »  article 2 ; 55 ; 56

–  La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) » Articles 13 ; 16 ; 43

– La décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986

– La décision du conseil constitutionnel n° 2000 – 433DC du 27 Juillet 2000, loi modifiant la loi N° 86-107 du 30 Septembre 1986

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Documents joints pour appuyer ma demande, les références des textes de lois concernant les temps de parole et leur respect :

Les passages importants sont en gras :

En page 3 : La Loi N° 86-1067

Page 4 : La décision du conseil constitutionnel n° 2000 – 433DC

En page 5 et 6 : les textes du CSA sur son site.

En page 7 : Le cahier des charge de France 2

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page 3

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version consolidée au 14 juin 2009

Article 13 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 – art. 108 JORF 10 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes.

Article 16 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 – art. 32 JORF 10 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l’article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l’objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Article 43-11 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 – art. 4
Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 – art. 5

Elles (Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45) assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

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 page 4

Décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2000 – 433DC du 27 Juillet 2000, loi modifiant la loi N° 86-107 du 30 Septembre 1986 ; Extrait :

[9. Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive],« L’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la DDH soient à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent y substituer leur propres décisions. » [ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché.]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-433-dc/decision-n-2000-433-dc-du-27-juillet-2000.452.html

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Page 5

Déclarations du CSA lui-même accessible sur son site :

CSA ; textes juridiques  :

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=8546

Le principe de référence adopté par le CSA pour l’évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias

Le Conseil constitutionnel (1) a d’ailleurs souligné, rappelant la valeur constitutionnelle de ce principe : “Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie,

(1) Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986

Pluralisme externe et pluralisme interne

Celle (l’expression)  du pluralisme interne veut qu’un opérateur assure au sein de ses programmes l’équilibre et la diversité des points de vue et opinions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme.

Le Conseil (CSA) a jugé qu’une approche quantitative, mesurée notamment par les temps d’intervention, est nécessaire et permet de rendre compte de l’accès à l’antenne des personnalités politiques.

page 6

Pluralisme de l’information :

http://www.csa.fr/infos/controle/television_pluralisme_accueil.php

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission, de par la loi sur l’audiovisuel, de garantir le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Le pluralisme interne s’impose aux télévisions et veut que l’équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d’antenne des personnalités politiques, le Conseil vérifie, tout au long de l’année, l’application par TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6 du principe de référence adopté en janvier 2000.

Le Conseil établit mensuellement, par un visionnage spécifique, un relevé des temps de parole des personnalités politiques sur l’ensemble des programmes (journaux, magazines d’information, autres émissions du programme où les interventions sont plus ponctuelles). Afin de lisser les effets purement conjoncturels, les temps d’intervention sont également analysés dans une perspective trimestrielle, sous forme de « trimestre glissant ».

Ces relevés sont transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des partis représentés au Parlement.

***

Note :  Conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques.

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page 7

Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2

Modifié par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002

OBLIGATIONS GENERALES ET DEONTOLOGIQUES

Article 2 :

Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française.

La société s’interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur.

CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS

DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES

Article 55 :

La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au Ministre chargé de la Communication et au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un rapport sur l’exécution du présent cahier des missions et des charges.

Article 56 :

La société communique au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s’assurer qu’elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des missions et des charges.

A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.

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Informations complémentaires:

https://antidragon.wordpress.com/category/enquete-temps-de-parole-tv-et-elections/

https://antidragon.wordpress.com/category/les-medias-et-lopinion-publique/

Les personnes qui pensent que les médias ont un rôle politique trop important peuvent faire une copie de cette lettre et l’envoyer dans les mêmes conditions, le coût est de 5 euros.

Les pouvoirs public et le contrôle des médias

juin 21, 2009

Les différentes sources :

Conseil d’état

http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml

le Conseil supérieur d l’audiovisuel :

http://www.csa.fr/

Recommandation du 7 novembre 2006 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle:

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=120409

Textes de lois :

http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

http://www.palais-bourbon.fr/13/projets/pl1209.asp

le pluralisme dans la Jurisprudence du conseil constitutionnel :

http://forumeurs.free.fr/jp/cc270700normes_ref.html

Divers :

http://www.educasources.education.fr/selecthema.asp?ID=88029

Commission nationale des compte de compagnes et des financement politique :

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=620

La CSA fait-il son travail ?

juin 20, 2009

Au 01-09- Les membres du CSA :

Nom  ↓ Début
du mandat  ↓
Fin
du mandat  ↓
Nomination  ↓
Michèle Reiser 2005 2011 président de la République
Marie-Laure Denis 2005 2011 président du Sénat
Sylvie Genevoix 2005 2011 président de l’Assemblée Nationale
Michel Boyon 2007 2013 président de la République
Alain Méar 2007 2013 président du Sénat
Rachid Arhab 2007 2013 président de l’Assemblée Nationale
Françoise Laborde[6] 2009 2015 président de la République
Christine Kelly[6] 2009 2015 président du Sénat
Emmanuel Gabla[6] 2009 2015 président de l’Assemblée Nationale

Membres du CSA au 01-09

juin 20, 2009

Statut des membres

Le mandat du président et des conseillers du CSA est de six ans. Les conseillers sont soumis à un devoir de réserve et ne peuvent cumuler leur fonction avec un emploi public, privé et / ou avoir des intérêts dans le secteur des médias. Le président actuel est Michel Boyon. Les membres du CSA bénéficient d’un salaire de 8000 euro par mois versé pendant sept ans car ils ne peuvent travailler dans les médias qu’au delà d’une année après leur mandat.

Suffit-il que le CSA vous dise que les temps de parole avant les élections européennes ont été équitables pour que vous y croyez ?

Donnez votre avis sur le CSA

juin 20, 2009

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