Demande d’annulation des élections Européennes 2009:

Réponse du Conseil d’Etat:

En juin 2009, par lettre recommandé adressée au Conseil d’état, j’ai demandé l’annulation des élections européennes en raison de la sur-représentation de Daniel Cohn Bendit dans les médias, circonstance en mesure d’influencer le vote des électeurs    :Antidragon,  demande  d’ annulation des elections europeennes 2009

Le 12 janvier 2010 le conseil d’état a fait la réponse suivante par lettre en AR, page 2 :

CONSEIL D’ETAT

Section du contentieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE PRESIDENT DE LA 9em SOUS-SECTION DE LA SECTION  DU CONTENTIEUX  (sic)

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil D’Etat, présenté par M.Untel, demeurant …adresse….;  M.Untel demande au Conseil D’Etat d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l’élection des représentants au parlement européen;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de justice administrative;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative: « Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (…)7°) Rejeter après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien fondé ;

Considérant que les allégations de Mr Untel, selon lesquelles la liste « Europe Ecologie » avait fait l’objet d’un traitement de faveur du fait d’une méconnaissance par les sociétés de télévision de leurs obligations relatives à l’expression pluraliste des courants d’opinion, ne sont pas assorties des précisions permettant d’en établir le bien fondé; que, par suite, la protestation de Mr Untel ne peut qu’être rejetée.
ORDONNE :
Article 1; La requête de Mr Untel est rejetée.
Article 2: la présente ordonnance sera notifiée à Mr Untel.

Fait à paris , le 17 décembre 2009

Signé : Jean-Pierre Jouguelet

****************************

Il semble que le CSA, sous la pression du Conseil d’Etat, ait changé les règles. Le rapport du CSA sur les temps de parole étaient communiqué une fois par an au grand public, en mars ou avril, alors que les temps de parole pour l’été 2009 sont déjà  accessibles sur le site du CSA.

En ce qui concerne Cohn Bendit, il n’est pas possible de prouver qu’il ait bénéficié d’un traitement de faveur dans les médias, car malgré la création du parti Europe Ecologie fin 2008, il semble qu’il ne commence à exister qu’en juin 2009 pour le CSA :

http://www.csa.fr/upload/pluralisme/temps_parole_tv_mai_09.pdf

Et regardez en juin :

http://www.csa.fr/upload/pluralisme/temps_parole_tv_juin_09.pdf

On ne peut donc rien prouver !

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