2 – Suivi de la demande d’annulation des élections Européennes 2009 :

La réponse du CONSEIL D’ETAT :

Section du contentieux

A Monsieur xxxxx

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ACCUSE DE RECEPTION DE LA REQUETE

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R. 413-6 du code de justice administrative. J’ai l’honneur de vous certifier que le pourvoi dont l’objet est brièvement rappelé ci-dessous a été enregistré sous le numéro cité en référence au greffe du Secrétariat de la Section du Contentieux le 24/06/2009.

Requête par laquelle monsieur xxxxx demande au conseil d’état d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l’élection des représentants au parlement européen.

Il vous appartient jusqu’à l’issue de la procédure, d’informer le Conseil d’état de vos changements d’adresse.

Le numéro xxxxxx devra être obligatoirement rappelé sur toutes les pièces correspondantes relatives à cette affaire.

Ce dossier est accessible sur le site internet : http://sagace.conseil-etat.fr à l’aide des codes d’accès suivants : identifiant xxxxx, mot de passe : xxxxx

J’attire votre attention sur le fait que si un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation se constitue pour vous représenter, ces codes seront désactivés et seul cet avocat aura accès au dossier.

Je vous prie de bien vouloir recevoir , Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le secrétaire de la ix° sous-section.

*************************

Donc apparemment ma demande d’annulation des élections est valide et a bien été enregistrée par le conseil d’état.

Maintenant je ne connais pas la suite et je ne connais pas les implications de la dernière phrase.

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