DEMANDE D ANNULATION DES ELECTIONS EUROPEENNES 2009

La lettre suivante est partie aujourd’hui, en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

1, place du Palais-Royal – 75100 Paris 01 SP

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Prénom Nom                                             Lieu et date 20 Juin 2009

Adresse

Ville

Tel

Demande d’annulation des élections européennes

A Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande d’annulation des élections Européennes du 7 Juin pour les raisons ci-dessous :

Considérant que la pluralité politique assuré par la « Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986 » ; vérifiée par la mesure des temps de parole des candidats par le CSA, n’a pas été respecté par les chaînes de Télévision : TF1, France 2, France 3 ;  principales chaînes d’information au vue des sondages audimat ; Que Daniel Cohn Bendit a bénéficié de la part de toutes ces chaînes, ou de l’une d’elles particulièrement, d’un traitement de faveur consistant dans des invitations à s’exprimer sur ces chaînes au cours de l’année 2009 ; Que ces invitations furent nombreuses et répétées.

Considérant donc, que le temps de parole accordé à Daniel Cohn Bendit fut en dehors de toute proportion vis-à-vis de son poids électoral passé ; Que l’écologie ne saurait être le domaine réservé d’un parti politique unique ;  Que son temps de parole AVANT le début de la campagne électorale fut excessif ; Que ceci a été de nature à influencer l’opinion publique, Qu’en conséquence ces manœuvres ont été de nature à fausser le résultat des élections, et ont permis au parti Europe Ecologie d’obtenir 16.2 % des suffrages :

Je demande donc l’annulation des élections Européennes pour non-respect du pluralisme et des temps de parole dans les médias cités.

Etant un particulier,  je ne dispose donc pas des relevés des temps de parole 2009 des diverses tendances politiques. Le CSA, comme vous le savez, ne met pas ces relevés à disposition du grand public, mais cette  circonstance ne peut être invoquée par le conseil d’état pour refuser d’examiner cette demande d’annulation.

Néanmoins, pour justifier ma demande, je m’appuie sur l’opinion générale, il est de notoriété publique que Daniel Cohn Bendit eut porte ouverte dans les médias au cours de l’année 2009.

Cette lettre est consultable dès à présent sur Internet afin de servir le Droit.

En espérant que le conseil d’état dans sa considération du bien public et  son respect de la démocratie telle que la définit la Déclaration des Droits de l’Homme, voudra bien prendre en compte ma demande et lui donner une suite. Je le prie de croire en mes sentiments distingués.

Nom et signature

Fait en trois exemplaires, plus une photocopie.

Les textes de loi  qui n’ont été respecté :

–  Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2 ; modifié par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 »  article 2 ; 55 ; 56

–  La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) » Articles 13 ; 16 ; 43

– La décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986

– La décision du conseil constitutionnel n° 2000 – 433DC du 27 Juillet 2000, loi modifiant la loi N° 86-107 du 30 Septembre 1986

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Documents joints pour appuyer ma demande, les références des textes de lois concernant les temps de parole et leur respect :

Les passages importants sont en gras :

En page 3 : La Loi N° 86-1067

Page 4 : La décision du conseil constitutionnel n° 2000 – 433DC

En page 5 et 6 : les textes du CSA sur son site.

En page 7 : Le cahier des charge de France 2

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page 3

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version consolidée au 14 juin 2009

Article 13 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 – art. 108 JORF 10 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes.

Article 16 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 – art. 32 JORF 10 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l’article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l’objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Article 43-11 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 – art. 4
Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 – art. 5

Elles (Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45) assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

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 page 4

Décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2000 – 433DC du 27 Juillet 2000, loi modifiant la loi N° 86-107 du 30 Septembre 1986 ; Extrait :

[9. Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive],« L’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la DDH soient à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics puissent y substituer leur propres décisions. » [ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché.]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-433-dc/decision-n-2000-433-dc-du-27-juillet-2000.452.html

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Page 5

Déclarations du CSA lui-même accessible sur son site :

CSA ; textes juridiques  :

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=8546

Le principe de référence adopté par le CSA pour l’évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias

Le Conseil constitutionnel (1) a d’ailleurs souligné, rappelant la valeur constitutionnelle de ce principe : “Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie,

(1) Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 – Journal officiel du 19 septembre 1986

Pluralisme externe et pluralisme interne

Celle (l’expression)  du pluralisme interne veut qu’un opérateur assure au sein de ses programmes l’équilibre et la diversité des points de vue et opinions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme.

Le Conseil (CSA) a jugé qu’une approche quantitative, mesurée notamment par les temps d’intervention, est nécessaire et permet de rendre compte de l’accès à l’antenne des personnalités politiques.

page 6

Pluralisme de l’information :

http://www.csa.fr/infos/controle/television_pluralisme_accueil.php

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission, de par la loi sur l’audiovisuel, de garantir le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Le pluralisme interne s’impose aux télévisions et veut que l’équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d’antenne des personnalités politiques, le Conseil vérifie, tout au long de l’année, l’application par TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6 du principe de référence adopté en janvier 2000.

Le Conseil établit mensuellement, par un visionnage spécifique, un relevé des temps de parole des personnalités politiques sur l’ensemble des programmes (journaux, magazines d’information, autres émissions du programme où les interventions sont plus ponctuelles). Afin de lisser les effets purement conjoncturels, les temps d’intervention sont également analysés dans une perspective trimestrielle, sous forme de « trimestre glissant ».

Ces relevés sont transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des partis représentés au Parlement.

***

Note :  Conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques.

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page 7

Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2

Modifié par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002

OBLIGATIONS GENERALES ET DEONTOLOGIQUES

Article 2 :

Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française.

La société s’interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur.

CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS

DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES

Article 55 :

La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au Ministre chargé de la Communication et au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un rapport sur l’exécution du présent cahier des missions et des charges.

Article 56 :

La société communique au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s’assurer qu’elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des missions et des charges.

A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu’elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.

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Informations complémentaires:

https://antidragon.wordpress.com/category/enquete-temps-de-parole-tv-et-elections/

https://antidragon.wordpress.com/category/les-medias-et-lopinion-publique/

Les personnes qui pensent que les médias ont un rôle politique trop important peuvent faire une copie de cette lettre et l’envoyer dans les mêmes conditions, le coût est de 5 euros.

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3 Comments »

  1. 1

    The best information i have found exactly here. Keep going Thank you

  2. 2
    LnddMiles Says:

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  3. 3
    antidragon Says:

    Merci de vos encouragements


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