Le pluralisme politique dans les médias

Le principe de référence adopté par le CSA pour l’évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias

Date de publication sur le site : 1 mars 2000
Assemblée plénière du 8 février 2000

Pluralisme et liberté de communication
« La communication audiovisuelle est libre« . Tel est le principe affirmé à l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce même article fixe un cadre et des limites à l’exercice de la liberté de communication.
Figure ainsi le respect « du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » auquel l’instance de régulation est chargée de veiller. Ce principe est à considérer comme une garantie du plein exercice de la liberté de communiquer.
Le Conseil constitutionnel (1) l’a d’ailleurs souligné, rappelant la valeur constitutionnelle de ce principe : « Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie, que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive l’objectif à réaliser est que des auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre de destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché« .

Pluralisme externe et pluralisme interne
Le principe de pluralisme peut revêtir deux aspects.
L’expression du pluralisme externe est fondée sur la diversité des opérateurs, elle-même assurée par le CSA lors de l’attribution des fréquences et par les règles relatives à la concentration propres au secteur.
Celle du pluralisme interne veut qu’un opérateur assure au sein de ses programmes l’équilibre et la diversité des points de vue et opinions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme. Reste que ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n’ont très précisément défini les contours concrets du pluralisme interne dont ils ont entendu garantir le respect, ni les moyens pour l’appréhender. Le législateur a ainsi donné une marge d’appréciation substantielle à l’organe de régulation, sous le contrôle du juge.

*Le CSA et le pluralisme interne
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel intervient sur le respect du principe de pluralisme de deux manières (2) :
– son attention est régulièrement appelée par des personnalités politiques, des associations, des téléspectateurs, sur des cas particuliers qui l’amènent à apprécier, dans une émission donnée, le respect du principe de pluralisme des points de vue qu’ils soient ou non politiques. Le traitement de ces saisines revêt une importance toute particulière dans la mission dévolue au Conseil. Il s’assure ainsi de l’exigence de rendre compte du débat public de manière complète et équitable ;

– le Conseil définit et fait connaître la manière dont il apprécie le respect du pluralisme et les méthodes de suivi dont il se dote pour y veiller.
Au sein « des courants de pensée et d’opinion« , le pluralisme politique a une place particulière : la démocratie repose sur l’exercice du suffrage universel auquel « concourent les partis et groupements politiques« , tel qu’il est inscrit dans la Constitution.
L’importance que revêt le pluralisme politique a conduit les instances de régulation successives à s’appuyer sur une référence quantitative préexistante : la règle dite des trois tiers, c’est-à-dire un tiers de temps de parole pour le gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, un tiers pour l’opposition parlementaire.
Conscient du caractère rigide et réducteur de cette unique référence arithmétique, le Conseil s’est penché ces derniers mois sur la définition de nouvelles modalités d’évaluation du pluralisme, en procédant à des auditions de formations politiques et de responsables des chaînes.
Au terme de cette réflexion, le Conseil a jugé qu’une approche quantitative, mesurée notamment par les temps d’intervention, est nécessaire et permet de rendre compte de l’accès à l’antenne des personnalités politiques. Pour autant la dimension qualitative dans l’appréciation du pluralisme ne saurait être niée. Son évaluation est toutefois difficile et comporte par nature une part de subjectivité.

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Le principe de référence
Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.

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Le temps d’antenne
Pour les sujets, notamment politiques, économiques ou sociaux, contribuant à la formation de l’opinion, le Conseil relève désormais le temps d’antenne. Par temps d’antenne, il faut entendre la totalité du temps consacré au sujet : plateau, reportages, interventions. Cet indicateur permet d’appréhender le poids d’un sujet dans l’actualité, ce dont les seuls temps de parole ne peuvent rendre compte.

Les temps de parole
On entend par temps de parole, le seul temps pendant lequel une personnalité s’exprime.

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=8546

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