Le Conseil d’Etat – Principes généraux

titre : Comment saisir correctement le juge administratif ?

Vous devez diriger votre requête contre une décision de l’administration et uniquement contre une décision.

Quel que soit son objet – annulation d’une décision ou indemnité en réparation d’un préjudice – vous devez diriger votre requête contre une décision de l’administration, faute de quoi votre requête sera jugée irrecevable et rejetée.

Vous ne pouvez pas contester des actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, renseignements, projets ou déclarations d’intention.

Cas où l’administration n’a pas pris de décision :

Si l’administration n’a pas encore pris de décision au sujet d’une irrégularité ou d’un préjudice dont vous vous estimez la victime, vous devez faire naître une décision en adressant à l’administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce que vous demandez et les règles de droit qui, selon vous, fondent votre demande. Si vous demandez des dommages-intérêts, cette demande doit être chiffrée.

Si l’administration rejette expressément votre demande, c’est cette décision expresse que vous devez attaquer.

Si l’administration ne vous répond pas, vous devez savoir que son silence fait naître au bout de deux mois, à compter de la réception de votre demande par l’administration, une décision implicite de rejet : c’est cette décision que vous devez alors contester devant le juge administratif.

viaLe Conseil d’Etat – Principes généraux.

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