Le Conseil d’Etat – Les délais

Les délais

Le délai fixé pour un recours est en principe de deux mois à compter de la date où a été notifiée la décision que vous contestez ; ou, pour un appel, à compter de la date où le jugement du tribunal administratif vous a été notifié.

viaLe Conseil d’Etat – Les délais.

Peut-être faut-il attendre la validation des élections avant de déposer une demande d’annulation ?

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