Comment saisir correctememnt le juge administratif ?

But : Annulation élection

Comment rédiger votre requête ?

Des règles de forme simples… mais un contenu précis

Des règles de forme simples…

  • Votre requête doit être rédigée en langue française ; vous pouvez la rédiger sur papier libre. Si vous ne pouvez la dactylographier, veillez à ce qu’elle soit parfaitement lisible.
  • Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse, et vous devez signer votre requête.
  • Si vous attaquez plusieurs décisions ou jugements, vous devez en principe former une requête distincte contre chaque décision ou jugement.
  • Si la requête est collective, c’est-à-dire présentée par plusieurs personnes, l’une d’entre elles doit être désignée comme mandataire commun du groupe requérant, qui sera l’interlocuteur de la juridiction.
  • Présentez votre requête sous la forme la plus claire possible, en distinguant bien les circonstances de fait, de vos moyens et de vos conclusions.
  • Pour un recours en appel, vous devez indiquer clairement ce que vous demandez : annulation ou modification du jugement.

…mais un contenu précis

Votre requête doit être motivée : elle doit contenir un exposé des faits, et une argumentation juridique à l’appui de votre demande.

Vous devez :

  • exposer clairement et avec précision les circonstances des faits ;
  • exposer vos moyens, c’est-à-dire les raisons que vous invoquez pour justifier votre bon droit : ne vous bornez pas à affirmer tel ou tel moyen, mais efforcez-vous de convaincre le juge administratif du bien-fondé de ceux que vous invoquez en produisant, si possible, tout élément de justification ;
  • énoncer clairement vos conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez au juge administratif ;
  • si vous demandez des dommages-intérêts, vous devez en indiquer le montant.
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Annulation d’une décision : comment faire valoir des moyens de droit ?

A l’appui de votre demande d’annulation, vous devez faire valoir des moyens de droit, ou moyens de légalité, c’est à dire les raisons pour lesquelles, selon vous, la décision est illégale et doit donc être annulée.

Il existe deux catégories de moyens de légalité : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.

Les moyens de légalité externe

Vous pouvez contester la façon dont a été prise la décision attaquée, en faisant valoir :

  • que l’auteur de la décision n’était pas celui qui devait la prendre : elle a été prise par une autorité juridiquement incompétente;
  • que telle procédure ou telle formalité n’a pas été respectée lors de l’élaboration ou l’édiction de la décision : la décision a été prise à la suite d’une procédure irrégulière.

Les moyens de légalité interne

Vous pouvez contester le contenu même de la décision attaquée, en faisant valoir, par exemple :

  • que la décision en cause méconnaît tel traité international, telle disposition de la Constitution, telle loi, tel règlement, etc. : vous devez dire en quoi consiste cette méconnaissance ;
  • que la loi ou le règlement sur lequel s’appuie la décision n’est pas applicable au cas concerné ou aux personnes visées, ou que cette loi ou ce règlement n’était pas (ou plus) en vigueur à la date de la décision ;
  • que les motifs réels ou supposés de l’administration sont erronés ou inexacts, etc..
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Demande d’indemnité : comment démontrer que vous avez subi un préjudice ?

Si vous estimez que l’administration vous a causé un préjudice, il vous appartient de fournir au juge administratif tous les éléments, sous forme de documents écrits, permettant d’établir la responsabilité de l’administration dans le préjudice, et d’apprécier le bien-fondé de votre demande, soit plus précisément :

  • la faute ou, plus généralement, le fait qui est à l’origine, selon vous, de votre préjudice;
  • l’existence et l’étendue du ou des dommages dont vous êtes réellement victime ;
  • les éléments de preuve que vous pouvez produire à l’appui de votre requête (attestations, certificats médicaux, factures, photographies, constats d’huissier, etc.).

Si vous estimez que les éléments en votre possession sont insuffisants, vous pouvez demander au juge qu’il prononce une mesure d’instruction.

Comment rédiger correctement votre demande d’indemnité ?

Votre demande devant tendre à la condamnation d’une collectivité publique au paiement d’une indemnité, veillez à bien diriger votre requête contre la collectivité publique, selon vous, responsable : Etat, commune, hôpital public, etc..

Si vous estimez avoir subi plusieurs préjudices, vous devez individualiser chaque préjudice, justifier (par tous documents) son existence et indiquer son montant.

Si vous souhaitez obtenir les intérêts de la somme qui sera éventuellement mise à la charge de la collectivité publique, vous devez les demander expressément dans votre requête.

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Les pièces jointes

Quelles pièces joindre à la requête ?

Vous devez joindre des copies de votre requête (doubles ou photocopies), signées et certifiées conformes par vous ; ainsi que de toutes les pièces ou documents que vous produisez, à l’appui de cette requête. Soit :

  • un nombre égal de copies à celui des parties au procès, augmenté de deux ;
  • il vous est conseillé de conserver une copie de votre requête.

Si vous demandez l’annulation d’une décision, vous devez obligatoirement joindre cette décision à votre requête.

Si vous avez adressé une réclamation à l’administration (demande préalable d’indemnité ou recours administratif), joignez une copie de cette réclamation et la justification de son dépôt (accusé de réception d’une lettre recommandée, par exemple).

  • En matière d’urbanisme, vous devez produire les documents permettant d’établir que avez notifié votre recours aux personnes intéressées.
  • Pour un recours en appel vous devez impérativement joindre le jugement que vous contestez.
  • Vous pouvez également joindre toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire.

Si vous joignez à votre requête (et à vos mémoires ultérieurs) des pièces ou des documents, vous devez impérativement en établir simultanément un inventaire détaillé.

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc04.shtml

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