Cahiers des missions et des charges des chaînes publiques

Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 (JO-18/09/94-p.13378)

A N N E X E  1
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 2

CHAPITRE PREMIER
OBLIGATIONS GENERALES ET DEONTOLOGIQUES

Article 2
Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
La société s’interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur.

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=9246

Ce sont les règles déontologiques que France télévision doit appliquer, ces règles ne sont pas respectées, la nullité des programmes en témoigne.


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