Annulation élections

Le Conseil d’Etat – Comment déposer votre requête ?

Comment saisir correctement le juge administratif ?

Comment déposer votre requête ?

Votre requête doit parvenir impérativement à la juridiction avant l’expiration du délai de recours.

Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Vous pouvez remettre directement votre requête au greffe du tribunal ou de la cour ou l’adresser, par voie postale, au siège du tribunal ou de la cour.

Conseil d’Etat

Vous pouvez directement déposer votre requête au greffe du Conseil ou l’adresser par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

1, place du Palais-Royal – 75100 Paris 01 SP

viaLe Conseil d’Etat – Comment déposer votre requête ?.

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