ANNULATION DES ELECTIONS EUROPEENNES

Conseil d’État (France).

Fonction juridictionnelle

Le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques.

* Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décrets et les actes des organismes collégiaux à compétence nationale qui ont un impact sur les tribunaux administratifs, le contentieux des élections régionales et de l’élection des représentants français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République (recteur, préfet, ambassadeur…) sur la base de l’article 13 de la constitution.

viaConseil d’État (France) – Wikipédia.

Apparemment il serait de la compétence du conseil d’état d’annuler les élections européennes, mais on ne trouve pas les démarches à suivre sur Internet pour faire aboutir un recours.

Conseil détat à paris

Conseil d'état à paris

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