Archive pour juin 14th, 2009

Enquête sur les temps de parole politique et les médias

juin 14, 2009

Temps de parole médias pour Novembre 2008 :

http://www.csa.fr/upload/pluralisme/jt_novembre_08.pdf

France  2

Pour le FN :               00 Mn 00 s

Pour les verts :        03 Mn  51 s

Pour la LCR :           08 Mn 06 s

Pour le PC :            06 Mn 14 s

Pour le PS :      2 H 28 Mn 46 s

Pour l’ UMP :          28 Mn 36 s

Gouvernement1H 07 Mn 40 s

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France 3

Pour le FN :              00 Mn 14 s

Pour les verts :       09 Mn 36 s

Pour la LCR :        00 Mn 32 s

Pour le PC :           06 Mn  14 s

Pour le PS :    2 H 08 Mn  42 s

Pour l’ UMP :       34 Mn 46 s

Gouvernement :    55 Mn 49 s

Les temps de parole des autres partis sont faibles :  une minute ou moins.

Le Parti Socialiste a quasiment monopoliser la parole sur i-télé; BFM et LCI

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ARTICLE PLUS BAS :

 » Le Conseil (CSA)  établit mensuellement, par un visionnage spécifique, un relevé des temps de parole des personnalités politiques sur l’ensemble des programmes.  » […]

Ces relevés sont transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des partis représentés au Parlement.  »

***

Voici le problème :

Il n’y a pas de relevé des temps de parole des hommes politiques disponible pour le public pour l’année 2009.

Ces relevés des temps de parole sont transmis aux responsables des partis représentés au Parlement.

Si donc vous n’avez pas de représentant au parlement, vous n’avez pas accès à ces documents. Or le front national n’est pas représenté au parlement.

Pour faire annuler les élections européennes, il faut prouver auprès du conseil d’état (voir plus bas) que Daniel Cohn Bendit a bénéficier d’un traitement de faveur sur France Télévision en  2009.

Lorsque ces temps de parole seront disponible pour le public, le délai d’annulation des Européennes sera déchu, forclos.

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WIKIPEDIA

Le FN au parlement

L’article se trouve plus bas.

 » En effet, l’État français verse une dotation à tous les partis politiques fixée suivant le nombre d’élus appartenant au parti, établie à 50 % sur le nombre de suffrages réalisés, et à 50 % sur le nombre de parlementaires (aucun dans le cas du FN) affiliés au parti politique en question. « 

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Cette enquête est à confirmer !

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les relevés du CSA :

 » Mais, si le CSA mesure à la seconde près chaque intervention politique et peut donc « apprécier les résultats quantitatifs avec finesse et précision » [3], il est plutôt avare de chiffres. Seules sont communiquées, une fois l’an, des statistiques très agrégées : par année, par chaîne et par type de programme.  »

http://www.acrimed.org/article2647.html

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les temps de parole passés :

Sur cette page en bas, recherchez les temps de parole par année en dehors des périodes électorales:

http://www.csa.fr/infos/controle/television_pluralisme_accueil.php


Le FN et le parlement

juin 14, 2009

WIKIPEDIA

Un effet important de la faible représentation du FN dans les instances élues est que la dotation financière allouée au FN est la moitié de ce qu’elle serait si les scrutins étaient proportionnels. En effet, l’État français verse une dotation à tous les partis politiques fixée suivant le nombre d’élus appartenant au parti, établie à 50 % sur le nombre de suffrages réalisés, et à 50 % sur le nombre de parlementaires (aucun dans le cas du FN) affiliés au parti politique en question. Le FN percevra ainsi au titre de l’année 2007 un financement public de 4 579 545,86 €, sur la seule première fraction de l’aide publique (décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007). Cette absence de représentation parlementaire permet aussi au président de la République de ne pas tenir compte de l’opinion des électeurs du FN. Ainsi Jacques Chirac, contrairement à son successeur Nicolas Sarkozy, avait pris l’habitude de consulter uniquement les représentants des partis représentés au Parlement français (Assemblée nationale et Sénat), même lorsqu’il s’agit de l’Union européenne.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Front_national_(parti_fran%C3%A7ais)

Le pluralisme politique dans les médias

juin 14, 2009

Le principe de référence adopté par le CSA pour l’évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias

Date de publication sur le site : 1 mars 2000
Assemblée plénière du 8 février 2000

Pluralisme et liberté de communication
« La communication audiovisuelle est libre« . Tel est le principe affirmé à l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce même article fixe un cadre et des limites à l’exercice de la liberté de communication.
Figure ainsi le respect « du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » auquel l’instance de régulation est chargée de veiller. Ce principe est à considérer comme une garantie du plein exercice de la liberté de communiquer.
Le Conseil constitutionnel (1) l’a d’ailleurs souligné, rappelant la valeur constitutionnelle de ce principe : « Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie, que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive l’objectif à réaliser est que des auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre de destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché« .

Pluralisme externe et pluralisme interne
Le principe de pluralisme peut revêtir deux aspects.
L’expression du pluralisme externe est fondée sur la diversité des opérateurs, elle-même assurée par le CSA lors de l’attribution des fréquences et par les règles relatives à la concentration propres au secteur.
Celle du pluralisme interne veut qu’un opérateur assure au sein de ses programmes l’équilibre et la diversité des points de vue et opinions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé par la loi de veiller au respect de ces deux formes de pluralisme. Reste que ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n’ont très précisément défini les contours concrets du pluralisme interne dont ils ont entendu garantir le respect, ni les moyens pour l’appréhender. Le législateur a ainsi donné une marge d’appréciation substantielle à l’organe de régulation, sous le contrôle du juge.

*Le CSA et le pluralisme interne
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel intervient sur le respect du principe de pluralisme de deux manières (2) :
– son attention est régulièrement appelée par des personnalités politiques, des associations, des téléspectateurs, sur des cas particuliers qui l’amènent à apprécier, dans une émission donnée, le respect du principe de pluralisme des points de vue qu’ils soient ou non politiques. Le traitement de ces saisines revêt une importance toute particulière dans la mission dévolue au Conseil. Il s’assure ainsi de l’exigence de rendre compte du débat public de manière complète et équitable ;

– le Conseil définit et fait connaître la manière dont il apprécie le respect du pluralisme et les méthodes de suivi dont il se dote pour y veiller.
Au sein « des courants de pensée et d’opinion« , le pluralisme politique a une place particulière : la démocratie repose sur l’exercice du suffrage universel auquel « concourent les partis et groupements politiques« , tel qu’il est inscrit dans la Constitution.
L’importance que revêt le pluralisme politique a conduit les instances de régulation successives à s’appuyer sur une référence quantitative préexistante : la règle dite des trois tiers, c’est-à-dire un tiers de temps de parole pour le gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, un tiers pour l’opposition parlementaire.
Conscient du caractère rigide et réducteur de cette unique référence arithmétique, le Conseil s’est penché ces derniers mois sur la définition de nouvelles modalités d’évaluation du pluralisme, en procédant à des auditions de formations politiques et de responsables des chaînes.
Au terme de cette réflexion, le Conseil a jugé qu’une approche quantitative, mesurée notamment par les temps d’intervention, est nécessaire et permet de rendre compte de l’accès à l’antenne des personnalités politiques. Pour autant la dimension qualitative dans l’appréciation du pluralisme ne saurait être niée. Son évaluation est toutefois difficile et comporte par nature une part de subjectivité.

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Le principe de référence
Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.

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Le temps d’antenne
Pour les sujets, notamment politiques, économiques ou sociaux, contribuant à la formation de l’opinion, le Conseil relève désormais le temps d’antenne. Par temps d’antenne, il faut entendre la totalité du temps consacré au sujet : plateau, reportages, interventions. Cet indicateur permet d’appréhender le poids d’un sujet dans l’actualité, ce dont les seuls temps de parole ne peuvent rendre compte.

Les temps de parole
On entend par temps de parole, le seul temps pendant lequel une personnalité s’exprime.

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=8546

Cahiers des missions et des charges des chaînes publiques

juin 14, 2009

Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 (JO-18/09/94-p.13378)

A N N E X E  1
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 2

CHAPITRE PREMIER
OBLIGATIONS GENERALES ET DEONTOLOGIQUES

Article 2
Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
La société s’interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur.

http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=9246

Ce sont les règles déontologiques que France télévision doit appliquer, ces règles ne sont pas respectées, la nullité des programmes en témoigne.


CSA – Pluralisme de l’information

juin 14, 2009

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission, de par la loi sur l’audiovisuel, de garantir le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Le pluralisme interne s’impose aux télévisions et veut que l’équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d’antenne des personnalités politiques, le Conseil vérifie, tout au long de l’année, l’application par TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6 du principe de référence adopté en janvier 2000.

Ce principe dispose que les chaînes doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, elles doivent veiller à assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.

Sauf exception justifiée par l’actualité, le temps d’intervention des personnalités de l’opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d’intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire.

Le Conseil établit mensuellement, par un visionnage spécifique, un relevé des temps de parole des personnalités politiques sur l’ensemble des programmes (journaux, magazines d’information, autres émissions du programme où les interventions sont plus ponctuelles). Afin de lisser les effets purement conjoncturels, les temps d’intervention sont également analysés dans une perspective trimestrielle, sous forme de « trimestre glissant ».

Ces relevés sont transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des partis représentés au Parlement.

En cas de manquement constaté au respect du principe de référence, le CSA alerte par courrier le président de la chaîne concernée, afin qu’il soit procédé au rééquilibrage nécessaire.

Le 18 juillet 2006, le Conseil a décidé d’engager une concertation avec l’ensemble des formations politiques sur la question d’une éventuelle révision des modalités d’appréciation du pluralisme sur les antennes. Un document de réflexion sur le sujet leur a été adressé afin de recueillir leurs observations écrites et de procéder à l’audition de certaines d’entre elles à la rentrée 2006.

viaCSA – Pluralisme de l’information.

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

juin 14, 2009

Communiqués de presse

Bilan de la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen

Date de publication sur le site : 10 juin 2009

Communiqué du 10 juin 2009 tvradiocable

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni le 9 juin 2009, a examiné les relevés des temps de parole et temps d’antenne des partis et groupements politiques durant la période précédant l’élection des représentants au Parlement européen.

Pour la plupart des chaînes soumises à sa recommandation du 24 mars 2009, ces relevés font ressortir une augmentation sensible des temps consacrés au traitement de l’actualité électorale. Les règles fixées dans cette recommandation ont été globalement respectées, les rééquilibrages nécessaires ayant été effectués à la suite des interventions auxquelles le Conseil a procédé à la mi-mai.

Le Conseil souligne que certains médias ont eu des approches novatrices pour une meilleure appréhension des problématiques européennes. Il considère que, sans attendre la prochaine échéance électorale, les télévisions et les radios doivent s’efforcer d’élargir encore l’exposition des thèmes européens.

Les 128 émissions de la campagne officielle radiotélévisée ont rassemblé une audience sensiblement supérieure à celle qui avait été constatée en 2004. Selon les jours, elles ont recueilli une part d’audience comprise entre 29,3 et 20,1%.

S’agissant du documentaire Home, qui a été diffusé lors de la Journée mondiale de l’environnement dans plus de 130 pays, comme cela avait été décidé il y a près de deux ans, le Conseil considère qu’en raison de l’objet et de la teneur de cette oeuvre, sa diffusion n’a pas porté atteinte au principe du pluralisme ni à l’exigence d’équité qui s’impose aux médias audiovisuels en période électorale.

viaCSA – Communiqués de presse – Bilan de la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.


Pour faire annuler l’éection, il faut démontrer au conseil d’état que des lois ont été transgressées et citer les références des textes de loi.

Pendant la campagne électorale elle-même, il n’y a pas eu d’illégalité commise, c’est avant le début de la campagne, que la présence constante de Cohn Bendit a influencer les votes des Français.

Existe-t-il un texte de loi qui réglemente cela ?

Comment saisir correctememnt le juge administratif ?

juin 14, 2009

But : Annulation élection

Comment rédiger votre requête ?

Des règles de forme simples… mais un contenu précis

Des règles de forme simples…

  • Votre requête doit être rédigée en langue française ; vous pouvez la rédiger sur papier libre. Si vous ne pouvez la dactylographier, veillez à ce qu’elle soit parfaitement lisible.
  • Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse, et vous devez signer votre requête.
  • Si vous attaquez plusieurs décisions ou jugements, vous devez en principe former une requête distincte contre chaque décision ou jugement.
  • Si la requête est collective, c’est-à-dire présentée par plusieurs personnes, l’une d’entre elles doit être désignée comme mandataire commun du groupe requérant, qui sera l’interlocuteur de la juridiction.
  • Présentez votre requête sous la forme la plus claire possible, en distinguant bien les circonstances de fait, de vos moyens et de vos conclusions.
  • Pour un recours en appel, vous devez indiquer clairement ce que vous demandez : annulation ou modification du jugement.

…mais un contenu précis

Votre requête doit être motivée : elle doit contenir un exposé des faits, et une argumentation juridique à l’appui de votre demande.

Vous devez :

  • exposer clairement et avec précision les circonstances des faits ;
  • exposer vos moyens, c’est-à-dire les raisons que vous invoquez pour justifier votre bon droit : ne vous bornez pas à affirmer tel ou tel moyen, mais efforcez-vous de convaincre le juge administratif du bien-fondé de ceux que vous invoquez en produisant, si possible, tout élément de justification ;
  • énoncer clairement vos conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez au juge administratif ;
  • si vous demandez des dommages-intérêts, vous devez en indiquer le montant.
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Annulation d’une décision : comment faire valoir des moyens de droit ?

A l’appui de votre demande d’annulation, vous devez faire valoir des moyens de droit, ou moyens de légalité, c’est à dire les raisons pour lesquelles, selon vous, la décision est illégale et doit donc être annulée.

Il existe deux catégories de moyens de légalité : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.

Les moyens de légalité externe

Vous pouvez contester la façon dont a été prise la décision attaquée, en faisant valoir :

  • que l’auteur de la décision n’était pas celui qui devait la prendre : elle a été prise par une autorité juridiquement incompétente;
  • que telle procédure ou telle formalité n’a pas été respectée lors de l’élaboration ou l’édiction de la décision : la décision a été prise à la suite d’une procédure irrégulière.

Les moyens de légalité interne

Vous pouvez contester le contenu même de la décision attaquée, en faisant valoir, par exemple :

  • que la décision en cause méconnaît tel traité international, telle disposition de la Constitution, telle loi, tel règlement, etc. : vous devez dire en quoi consiste cette méconnaissance ;
  • que la loi ou le règlement sur lequel s’appuie la décision n’est pas applicable au cas concerné ou aux personnes visées, ou que cette loi ou ce règlement n’était pas (ou plus) en vigueur à la date de la décision ;
  • que les motifs réels ou supposés de l’administration sont erronés ou inexacts, etc..
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Demande d’indemnité : comment démontrer que vous avez subi un préjudice ?

Si vous estimez que l’administration vous a causé un préjudice, il vous appartient de fournir au juge administratif tous les éléments, sous forme de documents écrits, permettant d’établir la responsabilité de l’administration dans le préjudice, et d’apprécier le bien-fondé de votre demande, soit plus précisément :

  • la faute ou, plus généralement, le fait qui est à l’origine, selon vous, de votre préjudice;
  • l’existence et l’étendue du ou des dommages dont vous êtes réellement victime ;
  • les éléments de preuve que vous pouvez produire à l’appui de votre requête (attestations, certificats médicaux, factures, photographies, constats d’huissier, etc.).

Si vous estimez que les éléments en votre possession sont insuffisants, vous pouvez demander au juge qu’il prononce une mesure d’instruction.

Comment rédiger correctement votre demande d’indemnité ?

Votre demande devant tendre à la condamnation d’une collectivité publique au paiement d’une indemnité, veillez à bien diriger votre requête contre la collectivité publique, selon vous, responsable : Etat, commune, hôpital public, etc..

Si vous estimez avoir subi plusieurs préjudices, vous devez individualiser chaque préjudice, justifier (par tous documents) son existence et indiquer son montant.

Si vous souhaitez obtenir les intérêts de la somme qui sera éventuellement mise à la charge de la collectivité publique, vous devez les demander expressément dans votre requête.

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Les pièces jointes

Quelles pièces joindre à la requête ?

Vous devez joindre des copies de votre requête (doubles ou photocopies), signées et certifiées conformes par vous ; ainsi que de toutes les pièces ou documents que vous produisez, à l’appui de cette requête. Soit :

  • un nombre égal de copies à celui des parties au procès, augmenté de deux ;
  • il vous est conseillé de conserver une copie de votre requête.

Si vous demandez l’annulation d’une décision, vous devez obligatoirement joindre cette décision à votre requête.

Si vous avez adressé une réclamation à l’administration (demande préalable d’indemnité ou recours administratif), joignez une copie de cette réclamation et la justification de son dépôt (accusé de réception d’une lettre recommandée, par exemple).

  • En matière d’urbanisme, vous devez produire les documents permettant d’établir que avez notifié votre recours aux personnes intéressées.
  • Pour un recours en appel vous devez impérativement joindre le jugement que vous contestez.
  • Vous pouvez également joindre toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire.

Si vous joignez à votre requête (et à vos mémoires ultérieurs) des pièces ou des documents, vous devez impérativement en établir simultanément un inventaire détaillé.

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc04.shtml

Le Conseil d’Etat – Les délais

juin 14, 2009

Les délais

Le délai fixé pour un recours est en principe de deux mois à compter de la date où a été notifiée la décision que vous contestez ; ou, pour un appel, à compter de la date où le jugement du tribunal administratif vous a été notifié.

viaLe Conseil d’Etat – Les délais.

Peut-être faut-il attendre la validation des élections avant de déposer une demande d’annulation ?

Le Conseil d’Etat – Principes généraux

juin 14, 2009

titre : Comment saisir correctement le juge administratif ?

Vous devez diriger votre requête contre une décision de l’administration et uniquement contre une décision.

Quel que soit son objet – annulation d’une décision ou indemnité en réparation d’un préjudice – vous devez diriger votre requête contre une décision de l’administration, faute de quoi votre requête sera jugée irrecevable et rejetée.

Vous ne pouvez pas contester des actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, renseignements, projets ou déclarations d’intention.

Cas où l’administration n’a pas pris de décision :

Si l’administration n’a pas encore pris de décision au sujet d’une irrégularité ou d’un préjudice dont vous vous estimez la victime, vous devez faire naître une décision en adressant à l’administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce que vous demandez et les règles de droit qui, selon vous, fondent votre demande. Si vous demandez des dommages-intérêts, cette demande doit être chiffrée.

Si l’administration rejette expressément votre demande, c’est cette décision expresse que vous devez attaquer.

Si l’administration ne vous répond pas, vous devez savoir que son silence fait naître au bout de deux mois, à compter de la réception de votre demande par l’administration, une décision implicite de rejet : c’est cette décision que vous devez alors contester devant le juge administratif.

viaLe Conseil d’Etat – Principes généraux.

Annulation élections

juin 14, 2009

Le Conseil d’Etat – Comment déposer votre requête ?

Comment saisir correctement le juge administratif ?

Comment déposer votre requête ?

Votre requête doit parvenir impérativement à la juridiction avant l’expiration du délai de recours.

Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Vous pouvez remettre directement votre requête au greffe du tribunal ou de la cour ou l’adresser, par voie postale, au siège du tribunal ou de la cour.

Conseil d’Etat

Vous pouvez directement déposer votre requête au greffe du Conseil ou l’adresser par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat

1, place du Palais-Royal – 75100 Paris 01 SP

viaLe Conseil d’Etat – Comment déposer votre requête ?.

ANNULATION DES ELECTIONS EUROPEENNES

juin 14, 2009

Conseil d’État (France).

Fonction juridictionnelle

Le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques.

* Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décrets et les actes des organismes collégiaux à compétence nationale qui ont un impact sur les tribunaux administratifs, le contentieux des élections régionales et de l’élection des représentants français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République (recteur, préfet, ambassadeur…) sur la base de l’article 13 de la constitution.

viaConseil d’État (France) – Wikipédia.

Apparemment il serait de la compétence du conseil d’état d’annuler les élections européennes, mais on ne trouve pas les démarches à suivre sur Internet pour faire aboutir un recours.

Conseil détat à paris

Conseil d'état à paris